Conditions du programme d’avantages pour les employeurs

Conditions du programme d’avantages pour les employeurs

Les présentes conditions du programme d’avantages pour les employeurs Gen (les conditions), avec la demande d’avantages de groupe de Gen (Application), forment l’accord. Le présent accord concerne le programme d’avantages des employeurs de Gen (le « programme»). Il a lieu entre l’entité juridique de Gen Digital indiquée dans la section 9 ci-dessous (Gen) et l’employeur (l’employeur) indiqué sur la demande.

1. Les services. Les services Gen sont décrits dans la demande (les services). L’employeur commercialisera les services auprès des personnes admissibles à ses programmes d’avantages (les personnes admissibles). Lorsque la personne admissible est inscrite aux services et que son compte est activé (l’utilisateur final), sa relation avec Gen est régie par le contrat de licence pour l'utilisateur final et la déclaration de confidentialité globale de Gen (les conditions de l'utilisateur final). La personne admissible aura accepté ces éléments durant son inscription et avant l’activation du service. Gen fournira les services aux utilisateurs finaux au nom de l’employeur pendant la durée spécifiée dans la demande et informera les utilisateurs finaux de toute modification apportée aux services, conformément aux conditions de l’utilisateur final.
2. Droits et restrictions de l’employeur. Pendant la durée, Gen peut fournir à l’employeur la documentation appartenant à Gen, y compris, mais sans s’y limiter, du matériel marketing, des sites Web ou d’autres ressources (la documentation). L’employeur est uniquement autorisé à utiliser ces documents pour commercialiser les services auprès des personnes admissibles. Il doit se conformer à tout moment aux directives d’utilisation de la marque Gen, accessible à l’adresse www.nortonlifelock.com/ca/fr/legal/. L’employeur ne modifiera pas la documentation sans le consentement écrit préalable de Gen ni ne représentera Gen en tant que compagnie d’assurance, ou en tant que fournisseur de services d’assurance ou de réparation de crédit aux utilisateurs finaux. Aucune des parties ne fera référence à l’autre à des fins de marketing ou de publicité.
3. Exigences d’inscription. Pour que les utilisateurs finaux de l’employeur puissent s’inscrire ou accéder aux services, Gen doit recevoir les données d’inscription requises (les données d’inscription). Gen peut réduire ou annuler les services aux utilisateurs finaux sans aucune responsabilité, dans les situations suivantes: (a) des données d’inscription incomplètes ou inexactes, (b) l’incapacité d’un utilisateur final à activer complètement les services, ou (c) lorsque l’utilisateur final ne peut pas être vérifié en fonction du service particulier.
4. Confidentialité. Si une partie reçoit de l’information confidentielle ou exclusive désignée ainsi par l’autre partie, cette information ne peut être utilisée qu’aux fins du programme et pour satisfaire le présent accord. Le partage avec des tiers n’est pas autorisé, sauf lorsque l’employeur doit partager l’information avec son courtier ou lorsque la loi l’exige.
5. Données personnelles et la sécurité de l'information. L’employeur fournira à Gen les données d’inscription et veillera à ce que tous les consentements et accords nécessaires aux conditions de l’utilisateur final aient été obtenus avant de fournir toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (les données personnelles) à Gen. Une fois que l’utilisateur final est inscrit, le traitement de ses données personnelles sera effectué par Gen, qui en devient le seul responsable. Si un accord de traitement des données (ATD) est requis, l’ATD applicable est accessible à cette adresse : www.nortonlifelock.com/ca/fr/privacy/data-protection-agreements (ou tout autre site Web qui lui succédera). 
   Gen se conformera aux normes de sécurité de l'information détaillées ci-dessous : https://www.nortonlifelock.com/content/dam/norton/pdfs/legal/GEN_Information_Security_Standards_ext_092424.pdf
6. Utilisation de l'IA Gen: Gen doit se conformer à toutes les lois applicables lors de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA), de grands modèles linguistiques ou de solutions de sous-traitants susceptibles d'utiliser l'IA ou de grands modèles d'apprentissage dans le cadre du présent contrat et doit mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données. Gen doit se conformer aux exigences d'utilisation de l'IA (et s'assurer que le sous-traitant s'y conforme) comme suit. Plus précisément, Gen doit i) assurer la sécurité des données de l'employeur utilisées/téléchargées dans les outils IA, conformément aux modalités du contrat ; et ii) ne pas utiliser les données de l'employeur pour la formation des outils Gen IA. Les données de l'employeur ne doivent être utilisées dans les outils Gen IA que dans le but de fournir des services à l'employeur conformément aux modalités de la présente entente ; et iii) ne pas utiliser les technologies générative IA sans mettre en œuvre les protections et obligations contractuelles appropriées.
7. Exclusion de responsabilité. Gen ne fait aucune garantie ni représentation expresse ou implicite de quelque nature que ce soit à l’employeur ou à toute autre partie.
8. Responsabilités. L’employeur sera le seul responsable des coûts et des taxes associés à la prestation des services à ses employés. Dans la mesure permise par la loi applicable, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, et la responsabilité totale de Gen en vertu ou en relation avec l’accord est limitée aux revenus nets reçus par (ou payables à) Gen pour les services en question au cours des 12 mois précédant le différend.
9. Généralités. Lorsque le présent accord ou la relation d’un utilisateur final avec l’employeur prend fin, l’utilisateur final continuera à recevoir les services fournis par l’employeur en son nom jusqu’à la fin de la durée payée. Tous les avis doivent être envoyés aux adresses indiquées dans la demande, avec copie à Legal.Department@gendigital.com. Le présent accord ne peut être cédé sans consentement écrit préalable, sauf aux sociétés affiliées ou aux successeurs d’une partie dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Le fait qu’une partie renonce à exercer un droit ou à exiger une prestation en vertu de l’accord, ou qu’elle ne le fasse pas, ne constitue pas une renonciation à tout renoncement ou manquement ultérieur. L’entente est régie exclusivement par les lois indiquées ci-dessous, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Si l’entreprise est située dans la région d’EMOA: les lois de l’Irlande. Les actions en justice seront portées devant les tribunaux irlandais, à Dublin. Si l’entreprise est située au Japon: les lois du Japon. Les actions en justice seront portées devant les tribunaux japonais. Si l’entreprise est située dans la région d’Asie-Pacifique: les lois de Singapour. Les actions en justice seront portées devant les tribunaux singapouriens. Si l’entreprise est située en Amérique: les lois de la Californie. Les actions en justice seront portées devant les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie. L’entreprise renonce à tout droit d’avoir la présente entente rédigée dans la langue du territoire applicable, le cas échéant. En cas de traduction, c’est la version anglaise qui prévaudra. Sans limiter la section 2 (Droits et restrictions de l’employeur), chaque partie n’est pas un agent ou un sous-traitant de l’autre et n’a aucun droit de représenter ou de créer une quelconque obligation au nom de l’autre. Il se peut que tous les services ou toutes les fonctionnalités des services ne soient pas proposés dans toutes les régions. Il s’agit de l’intégralité de l’accord entre les parties pour les services. Toutes les modifications apportées à ces conditions doivent être faites par écrit et signées par les deux parties, mais les parties peuvent modifier la demande, comme convenu mutuellement par écrit par leurs représentants autorisés. Chaque partie se conformera à toutes les lois et les réglementations applicables, y compris les lois sur la conformité des exportations ainsi que sur la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption.
10. Entité juridique applicable de Gen: Selon votre position géographique, indiquée dans l’application, Gen signifie l'entité répertoriée ici : https://gendigital.com/media/hobgtmgq/entitypluslob-chart-from-19-may-25.pdf 

Juillet 2025
 

Employer Benefits Program Terms

These Gen Employer Benefits Program Terms (Terms), with the Gen Benefits Group Application (Application), form the Agreement. This Agreement relates to the Gen Employer Benefits Program (Program). It is between the Gen Digital entity specified in section 9 below (Gen) and the employer (Employer) identified on the Application. 

1. The Services. The Gen services are detailed in the Application (Services). Employer will market the Services to individuals eligible under its Employer benefits plans (Eligible Person). When the Eligible Person is enrolled into the Services and their account is activated (End User), their relationship with Gen is governed by Gen’s end user license agreement and global privacy statement (End User Terms) as agreed by the Eligible Person on enrollment and prior to Service activation. Gen will enable the Services to End Users on behalf of the Employer for the Term specified in the Application and will notify End Users of any changes to the Services in accordance with the End User Terms.
2. Employer’s Rights and Restrictions. During the Term, Gen may provide Employer with Gen owned documentation including but not limited to marketing materials, websites or other materials (Documents). Employer is only permitted to use such Documents to market the Services to Eligible Persons and will comply at all times with Gen’s trademark usage guidelines at www.nortonlifelock.com/us/en/legal/. Employer will not alter the Documents without Gen’s prior written consent, or represent Gen as an insurance company, or as providing any insurance or credit repair services to End Users. Neither party will reference the other for marketing or publicity purposes.
3. Enrollment Requirements. For the Employer’s End Users to be able to enroll in or access Services, Gen must receive the required enrollment information (Enrollment Information). Gen may either reduce or cancel the Services to End Users without any liability, for: (a) incomplete or inaccurate Enrollment Information, (b) failure by an End User to fully activate the Services or, (c) where the End User is unable to be verified for the particular Service.
4. Confidentiality. If a party receives the other’s designated confidential or proprietary information, it may only be used for the Program and to fulfill this Agreement. Sharing it with third parties is not allowed except when the Employer needs to share it with their broker or as legally required.
5. Personal Data and Information Security. Employer shall provide Gen the Enrollment Information and shall ensure that all necessary consents and agreement to End User Terms have been obtained before providing any information relating to an identified or identifiable natural person (Personal Data) to Gen. Once enrolled the processing of End User’s Personal Data will be carried out by Gen, and it becomes the responsibility of Gen as sole data controller. If a Data Processing Agreement (DPA) is required the applicable DPA is here: www.nortonlifelock.com/us/en/privacy/data-protection-agreements (or any successor website). Gen will comply with the information security standards as further detailed below: https://www.nortonlifelock.com/content/dam/norton/pdfs/legal/GEN_Information_Security_Standards_ext_092424.pdf
6. Gen AI Use: Gen shall comply with all applicable laws when using artificial intelligence (AI), large language models, or solutions from Sub-processors that may utilize AI or large learning models in the context of this Agreement and shall implement and maintain appropriate security measures to protect such data. Gen shall comply with (and ensure Sub-processor’s compliance with) AI use requirements as follows. Specifically, Gen shall i) keep Employer data used/uploaded in AI tools secure in line with the terms of the Agreement; and ii) not use Employer data for training the Gen AI tools. Employer data shall be used in Gen AI tools only for the purpose of providing services to Employer as per terms of this Agreement; and iii) not use generative AI technologies without implementing appropriate protections and contractual obligations.
7. Disclaimers. Gen makes no express or implied warranties or representations of any kind to Employer or any other party.  
8. Liabilities. Employer shall be solely liable for any employee-related costs and taxes associated with the procurement of the Services for its employees. To the extent allowed by applicable law, neither party shall be liable for any indirect, special or consequential damages and Gen’s total liability under or in connection with the Agreement is limited to the net revenue received by (or payable to) Gen for the relevant Services in the 12 months before the dispute.
9. General. When this Agreement or an End User’s relationship with Employer terminates, the End User will continue to receive the Services procured by the Employer on their behalf through the end of their paid term. All notices must be sent to the addresses specified in the Application with a copy to Legal.Department@gendigital.com. This Agreement may not be assigned without prior written consent, except to a party’s affiliates or successors in a merger, acquisition or asset sale. A party’s waiver or failure to exercise any right or require performance under the Agreement is not a waiver of any further failure. The Agreement is governed exclusively by the laws specified below without regard to principles of conflicts of law. If Company is based in EMEA: The laws of Ireland. Venue for legal action will be the Irish courts, Dublin; If Company is based in Japan: The laws of Japan. Venue for legal action will be the Japanese courts; If Company is based in the Asia Pacific region: The laws of Singapore. Venue for legal action will be the courts of Singapore. If Company is based in the Americas: The laws of California. Venue for legal action will be the courts of Santa Clara County, California. Company waives any right to have this Agreement officially written in the language of the applicable Territory where applicable. In the event of translation, the English version shall prevail. Without limiting Section 2 (Employer’s Rights and Restrictions), each party is not an agent or subcontractor of the other and has no right to represent or create any obligation on behalf of the other. Not all Services or Service features may be available in all jurisdictions. This is the entire agreement between the parties for the Services and changes to these Terms must be made in writing and be signed by both parties, but the parties may modify the Application as mutually agreed in writing by their authorized representatives. Each party will comply with all applicable laws and regulations, including export compliance, anti-money laundering and anticorruption laws.
10. Applicable Gen Entity: Based on your location as specified in the Application, Gen shall mean the entity listed here: https://gendigital.com/media/hobgtmgq/entitypluslob-chart-from-19-may-25.pdf 
    
    July 2025